Sous-section 1 : Organisation
Code rural et de la pêche maritime · articles R752-37 à R752-55 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole. articles R752-37 à R752-38
- Paragraphe 4 : Sanctions. articles R752-54 à R752-55
02Articles
Les 4 articles
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
Art. R752-37Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole…- Art. R752-38La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir…
Paragraphe 4 : Sanctions.
Art. R752-54Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un organisme assureur de proposer à une personne mentionnée à l'article L.- Art. R752-55Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L.