Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.

Code rural et de la pêche maritime · articles D752-56 à D752-61 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D752-56L'arrêté mentionné à l'article L.
  2. Art. D752-57La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.
  3. Art. D752-58Le taux de risque, prévu au 1° de l'article L.
  4. Art. D752-59Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes catégories de risque prévues par…
  5. Art. D752-60Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
  6. Art. D752-61Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.