Paragraphe 2 : Financement du régime.

Code rural et de la pêche maritime · articles D752-63 à D752-64 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D752-63Le fonds de prévention prévu à l'article L.
  2. Art. D752-64Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après…