Section 5 : Formalités, procédure et contentieux

Code rural et de la pêche maritime · articles D752-65 à D752-84 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

    Art. D752-65Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L.
  2. Art. D752-66A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical initial, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de délivrer à la victime la feuille d'accident prévue à…
  3. Art. D752-67Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement…
  4. Art. D752-68Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée sur…

  5. Sous-section 2 : Enquête et décision.

    Art. R752-69La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus à l'article R.
  6. Art. D752-72Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à…
  7. Art. D752-74La décision de la caisse de mutualité sociale agricole prise en application des articles R.
  8. Art. D752-75L'enquête en cas de décès de la victime, mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article R.
  9. Art. D752-76En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L.
  10. Art. D752-77Le dossier constitué pour la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole comprend :
  11. Art. D752-78Pour l'application de l'article L.
  12. Art. D752-79Les décisions prises en application de l'article L.
  13. Art. D752-80En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à…

  14. Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.

    Art. D752-81Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D.
  15. Art. D752-82La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse.
  16. Art. D752-83Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de…
  17. Art. D752-84La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été…