Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Code rural et de la pêche maritime · articles D752-65 à D752-68 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D752-65Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L.
  2. Art. D752-66A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical initial, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de délivrer à la victime la feuille d'accident prévue à…
  3. Art. D752-67Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement…
  4. Art. D752-68Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée sur…