Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.

Code rural et de la pêche maritime · articles D752-81 à D752-84 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D752-81Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D.
  2. Art. D752-82La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse.
  3. Art. D752-83Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de…
  4. Art. D752-84La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été…