Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles D753-13 à D753-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D753-13Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles L.
  2. Art. D753-14Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article D.