Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime · articles D753-8 à D753-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D753-8Les dispositions de l'article R.
  2. Art. D753-9Dans les cas prévus à l'article L.
  3. Art. D753-10Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
  4. Art. D753-11Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des…
  5. Art. D753-12L'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.