Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.

Code rural et de la pêche maritime · articles D761-16 à D761-22 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D761-16Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L.
  2. Art. D761-17La cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L.
  3. Art. D761-18La cotisation mentionnée à l'article D.
  4. Art. D761-19La cotisation mentionnée à l'article D.
  5. Art. D761-20La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise le produit de la cotisation mentionnée à l'article D.
  6. Art. D761-21Le bulletin de pension prévu à l'article R.
  7. Art. D761-22Pour l'application des articles L.