Sous-section 2 : Financement

Code rural et de la pêche maritime · articles R761-10 à D761-22 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.

    Art. R761-10Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre s'appliquent aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous réserve des dispositions de la…
  2. Art. D761-11Les taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés au titre des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont ceux qui sont…
  3. Art. D761-12La part de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L.
  4. Art. D761-13Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° de l'article L.
  5. Art. D761-14Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L.
  6. Art. D761-15Les dispositions des articles R.

  7. Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.

    Art. D761-16Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L.
  8. Art. D761-17La cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L.
  9. Art. D761-18La cotisation mentionnée à l'article D.
  10. Art. D761-19La cotisation mentionnée à l'article D.
  11. Art. D761-20La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise le produit de la cotisation mentionnée à l'article D.
  12. Art. D761-21Le bulletin de pension prévu à l'article R.
  13. Art. D761-22Pour l'application des articles L.