Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · article R761-23 · 1 article

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L’article

  1. Art. R761-23Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux judiciaires spécialement désignés en…