Sous-section 3 : Organisation et contrôle

Code rural et de la pêche maritime · articles R761-23 à R761-30 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.

    Art. R761-23Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux judiciaires spécialement désignés en…

  2. Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.

    Art. D761-24L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L.
  3. Art. D761-25Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
  4. Art. R761-26L'instance de gestion gère les fonds suivants :
  5. Art. R761-27Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R.
  6. Art. R761-28Lorsque, au 1er octobre, les prévisions financières pour l'exercice en cours font apparaître que le fonds de réserve sera inférieur, à la clôture de l'exercice, à 8 % des prestations versées l'année…
  7. Art. R761-29Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous…
  8. Art. R761-30Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R.