Sous-section 3 : Non-salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles D761-54 à D761-66 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.

    Art. D761-54Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20…
  2. Art. D761-55Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de…
  3. Art. D761-56Lorsque les dispositions de l'article D.
  4. Art. D761-57Si l'accident de travail ne paraît devoir entraîner qu'une incapacité temporaire, la caisse débitrice à la faculté de verser d'avance à la victime le montant des arrérages correspondant à la période…
  5. Art. D761-58Les rentes attribuées pour une incapacité de travail qui ne dépasse pas le taux de 20 % pourront faire l'objet d'un rachat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 617 du code local…
  6. Art. D761-59Sauf convention particulière, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens ou aux auxiliaires médicaux à l'occasion de soins de toute nature, les tarifs des médicaments, les…
  7. Art. R761-60Le montant maximal de la cotisation uniforme mentionnée à l'article L.
  8. Art. D761-60-1Les dispositions des articles R.

  9. Paragraphe 2 bis : Indemnisation des victimes de pesticides

    Art. R761-60-2Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L.
  10. Art. R761-60-3Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L.
  11. Art. R761-60-4En cas de décès d'un assuré mentionné à l'article L.
  12. Art. R761-60-5Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L.

  13. Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée › Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.

    Art. D761-61Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus…

  14. Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée › Sous-paragraphe 2 : Prestations.

    Art. D761-62Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article L.
  15. Art. D761-63Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'article D.
  16. Art. D761-64Les charges découlant de l'application de l'article D.
  17. Art. D761-65En application de l'article L.
  18. Art. D761-66Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R.