Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée
Code rural et de la pêche maritime · articles D761-61 à D761-66 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires. article D761-61
- Sous-paragraphe 2 : Prestations. articles D761-62 à D761-66
02Articles
Les 6 articles
Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.
Art. D761-61Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus…Sous-paragraphe 2 : Prestations.
Art. D761-62Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article L.- Art. D761-63Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'article D.
- Art. D761-64Les charges découlant de l'application de l'article D.
- Art. D761-65En application de l'article L.
- Art. D761-66Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R.