Paragraphe 2 bis : Indemnisation des victimes de pesticides

Code rural et de la pêche maritime · articles R761-60-2 à R761-60-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R761-60-2Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L.
  2. Art. R761-60-3Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L.
  3. Art. R761-60-4En cas de décès d'un assuré mentionné à l'article L.
  4. Art. R761-60-5Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L.