Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · article R811-177 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R811-177L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole.