Sous-section 4 bis : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-11

Code rural et de la pêche maritime · articles R813-70-1 à R813-70-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Art. R813-70-1Une commission consultative est chargée d'émettre un avis sur toutes les demandes de conclusion d'un contrat ou d'un avenant aux contrats en cours entre l'Etat et les établissements d'enseignement…

  2. Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des établissements mentionnés à l'article L. 813-11

    Art. R813-70-2I.
  3. Art. R813-70-3I.-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.

  4. Paragraphe 2 : Conditions particulières de recrutement, d'évaluation et de délivrance des diplômes

    Art. R813-70-4I.