Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités

Code rural et de la pêche maritime · articles R814-30-24 à R814-30-28 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R814-30-24La demande en relèvement présentée en application de l'article L.
  2. Art. R814-30-25La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article R.
  3. Art. R814-30-26La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au président du Conseil national de…
  4. Art. R814-30-27Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
  5. Art. R814-30-28La décision est prononcée en séance publique.