Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · article D842-1 · 1 article

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  1. Art. D842-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.