Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
Code de la santé publique · articles L5137-1 à L5137-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L5137-1Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013…
- Art. L5137-2Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels…
- Art. L5137-3Lorsque la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales peut présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage, le producteur et le distributeur le…