Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique.

Code de la santé publique · articles L5138-1 à L5138-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L5138-1Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives, y compris en vue de l'exportation, ne peuvent être exercées que dans des établissements autorisés par l'Agence…
  2. Art. L5138-2I.-On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L.
  3. Art. L5138-3Les matières premières à usage pharmaceutique répondent aux spécifications de la pharmacopée quand elles existent.
  4. Art. L5138-3-1Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
  5. Art. L5138-4Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue…
  6. Art. L5138-5Des substances actives ne peuvent être importées de pays tiers qu'à la condition d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles fixées par…
  7. Art. L5138-6On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son…