Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.

Code de la santé publique · articles L5144-1 à L5144-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5144-1Sans préjudice des dispositions des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la…
  2. Art. L5144-1-1Les substances antimicrobiennes d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par…
  3. Art. L5144-2Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail…
  4. Art. L5144-3Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres modalités d'application du présent titre.