Titre IV : Médicaments vétérinaires

Code de la santé publique · articles L5141-1 à L5146-5 · 66 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 66 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L5141-1Les conditions dans lesquelles l'expérimentation, la mise sur le marché, la fabrication, l'importation, l'exportation, la délivrance, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires…
  2. Art. L5141-2I.-Les médicaments vétérinaires mentionnés au présent chapitre sont ceux définis à l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et au présent article.
  3. Art. L5141-4Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés…
  4. Art. L5141-5-1Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, les médicaments vétérinaires mentionnés au paragraphe 6 du même article sont soumis à une…
  5. Art. L5141-5-2L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise sur le marché informe l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, au préalable ou en cas…
  6. Art. L5141-8I.-1.
  7. Art. L5141-9L'enregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques auprès du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail…
  8. Art. L5141-10En application des articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de…
  9. Art. L5141-13Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
  10. Art. L5141-13-1Sous réserve des dispositions de l'article L.
  11. Art. L5141-14Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.
  12. Art. L5141-14-1I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article L.
  13. Art. L5141-14-2A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et…
  14. Art. L5141-14-3Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments ou à des aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne…
  15. Art. L5141-14-4I.-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
  16. Art. L5141-14-5La délivrance de certains médicaments par le pharmacien ou le vétérinaire, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l'unité dans le respect de l'intégrité de leur conditionnement…
  17. Art. L5141-15Les vétérinaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne exécutant des actes professionnels à titre occasionnel, après s'être déclarés en tant que prestataires de service, sont…
  18. Art. L5141-15-1Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à…
  19. Art. L5141-16Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :

  20. Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros.

    Art. L5142-1I.-La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques…
  21. Art. L5142-1-1La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise…
  22. Art. L5142-1-2La préparation des médicaments vétérinaires ne relevant pas du champ d'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, à l'exclusion des préparations extemporanées, est effectuée par une…
  23. Art. L5142-1-3Lorsqu'elle exerce son activité sur le territoire national, la personne qualifiée en pharmacovigilance mentionnée au paragraphe 8 de l'article 77 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 possède…
  24. Art. L5142-1-4Le représentant local ou régional mentionné au paragraphe 3 de l'article 77 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 exerce ses missions dans un local professionnel situé sur le territoire…
  25. Art. L5142-1-5I.-Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui n'effectue pas lui-même les opérations de publicité mentionnées aux articles 119 et 120 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018…
  26. Art. L5142-2L'ouverture d'un établissement visé à l'article L.
  27. Art. L5142-4Les établissements mentionnés à l'article L.
  28. Art. L5142-5Si les disponibilités en médicaments vétérinaires sont insuffisantes pour faire face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre chargé de l'agriculture peut, en vue d'assurer la…
  29. Art. L5142-6La publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L.
  30. Art. L5142-6-1Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires sont tenues de satisfaire à des conditions de qualification définies par décret, qui…
  31. Art. L5142-6-2Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
  32. Art. L5142-7Tout médicament vétérinaire qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, de l'enregistrement prévu à l'article…
  33. Art. L5142-7-1Le commerce parallèle d'un médicament vétérinaire dans les conditions prévues à l'article 102 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est soumis à une autorisation du directeur général de…
  34. Art. L5142-8Sont déterminés, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :

  35. Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail.

    Art. L5143-1La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l'article L.
  36. Art. L5143-2I.-Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :
  37. Art. L5143-4Les médicaments utilisés en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du…
  38. Art. L5143-5I.-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
  39. Art. L5143-6Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et…
  40. Art. L5143-7Les groupements visés à l'article L.
  41. Art. L5143-8L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments et des aliments médicamenteux détenus par les groupements visés à l'article L.
  42. Art. L5143-9Il est interdit de solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de telles commandes.
  43. Art. L5143-9-1Les personnes mentionnées à l'article L.
  44. Art. L5143-10Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :

  45. Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.

    Art. L5144-1Sans préjudice des dispositions des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la…
  46. Art. L5144-1-1Les substances antimicrobiennes d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par…
  47. Art. L5144-2Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail…
  48. Art. L5144-3Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres modalités d'application du présent titre.

  49. Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.

    Art. L5145-1Un service de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommé "Agence nationale du médicament vétérinaire", met en œuvre les missions…
  50. Art. L5145-2Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres compétents sur proposition du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire…

  51. Chapitre V bis : Mesures de police administrative › Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative

    Art. L5145-2-1L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation…
  52. Art. L5145-2-2Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable…
  53. Art. L5145-3En cas de méconnaissance des règles édictées en application du 9° de l'article L.
  54. Art. L5145-4Dans les cas prévus aux articles L.
  55. Art. L5145-5Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou…
  56. Art. L5145-6Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, les agents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constatent un manquement aux dispositions applicables…
  57. Art. L5145-7Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin :

  58. Chapitre V bis : Mesures de police administrative › Section 2 : Autres mesures de police administrative

    Art. L5145-8Lorsqu'un manquement aux règles de détention, de prescription, de délivrance ou d'utilisation des médicaments vétérinaires prévues au présent chapitre est constaté, et sauf urgence, l'autorité…
  59. Art. L5145-9I.-Lorsqu'un manquement aux dispositions de l'article 104 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou aux dispositions prises pour l'application du III de l'article L.

  60. Chapitre VI : Inspection.

    Art. L5146-1I.-Le contrôle de l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, du présent titre, et des…
  61. Art. L5146-2I.-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et à celles prises…
  62. Art. L5146-3La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L.
  63. Art. L5146-4Les agents mentionnés au 1° des articles L.
  64. Art. L5146-4-1Les agents mentionnés aux 2°, 3° et au 4° du I de l'article L.
  65. Art. L5146-4-2Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
  66. Art. L5146-5Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.