Chapitre VI : Inspection.

Code de la santé publique · articles L5146-1 à L5146-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L5146-1I.-Le contrôle de l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, du présent titre, et des…
  2. Art. L5146-2I.-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et à celles prises…
  3. Art. L5146-3La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L.
  4. Art. L5146-4Les agents mentionnés au 1° des articles L.
  5. Art. L5146-4-1Les agents mentionnés aux 2°, 3° et au 4° du I de l'article L.
  6. Art. L5146-4-2Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
  7. Art. L5146-5Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.