Chapitre III : Publicité
Code de la santé publique · articles L5213-1 à L5213-7 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L5213-1I.
- Art. L5213-2La publicité définie à l'article L.
- Art. L5213-3Ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public les dispositifs médicaux et leurs accessoires pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance…
- Art. L5213-4La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est…
- Art. L5213-5L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L.
- Art. L5213-7Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.