Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux

Code de la santé publique · articles L5214-1 à L5214-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5214-1A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé…
  2. Art. L5214-2Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L.