Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux

Code de la santé publique · articles L5215-1 à L5215-1 A · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5215-1Lorsque l'interruption ou la cessation attendue de la fourniture d'un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
  2. Art. L5215-1 ALorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive…