Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Code de la santé publique · articles L5221-1 à L5221-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L5221-1I.-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement…
  2. Art. L5221-2I.-Sans préjudice des dispositions du II, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a la qualité d'autorité compétente pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/746 du…
  3. Art. L5221-3I.
  4. Art. L5221-4Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 28 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 sont tenus de s'enregistrer dans les conditions prévues à l'article 28 du même règlement.
  5. Art. L5221-6Compte tenu des précautions d'utilisation et d'interprétation qu'ils exigent, certains dispositifs d'autodiagnostic mentionnés au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 et figurant…
  6. Art. L5221-8Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du présent titre, notamment :