Chapitre II : Mesures de vigilance.

Code de la santé publique · articles L5222-2 à L5222-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5222-2La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif d'occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence…
  2. Art. L5222-3Les obligations de notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'information incombant, au titre de la vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à…
  3. Art. L5222-4Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE)…