Chapitre III : Publicité

Code de la santé publique · articles L5223-1 à L5223-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L5223-1I.
  2. Art. L5223-2-La publicité définie à l'article L.
  3. Art. L5223-3La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée…
  4. Art. L5223-4L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L.
  5. Art. L5223-5Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.