Chapitre Ier : Missions.

Code de la santé publique · articles L5311-1 à L5311-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5311-1I.
  2. Art. L5311-2En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
  3. Art. L5311-3Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.