Chapitre II : Prérogatives.
Code de la santé publique · articles L5312-1 à L5312-5 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L5312-1L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la fabrication, la préparation…
- Art. L5312-1-1Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction d'une activité portant sur un produit ou groupe de produits prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et…
- Art. L5312-2Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L.
- Art. L5312-3Dans les cas mentionnés aux articles L.
- Art. L5312-4Dans les cas mentionnés aux articles L.
- Art. L5312-4-1L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prononce, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L.
- Art. L5312-4-3Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits…
- Art. L5312-5Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.