Titre Ier : Missions et prérogatives

Code de la santé publique · articles L5311-1 à L5313-4 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Chapitre Ier : Missions.

    Art. L5311-1I.
  2. Art. L5311-2En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
  3. Art. L5311-3Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  4. Chapitre II : Prérogatives.

    Art. L5312-1L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la fabrication, la préparation…
  5. Art. L5312-1-1Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction d'une activité portant sur un produit ou groupe de produits prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et…
  6. Art. L5312-2Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L.
  7. Art. L5312-3Dans les cas mentionnés aux articles L.
  8. Art. L5312-4Dans les cas mentionnés aux articles L.
  9. Art. L5312-4-1L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prononce, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L.
  10. Art. L5312-4-3Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits…
  11. Art. L5312-5Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  12. Chapitre III : Inspection.

    Art. L5313-1L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence…
  13. Art. L5313-2Les dispositions des articles L.
  14. Art. L5313-2-1Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L.
  15. Art. L5313-3L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application de…
  16. Art. L5313-4Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.