Chapitre III : Inspection.

Code de la santé publique · articles L5313-1 à L5313-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L5313-1L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence…
  2. Art. L5313-2Les dispositions des articles L.
  3. Art. L5313-2-1Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L.
  4. Art. L5313-3L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application de…
  5. Art. L5313-4Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.