Chapitre Ier : Dispositions générales et financières.

Code de la santé publique · articles L5321-1 à L5321-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5321-1L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis au présent livre et précisés par…
  2. Art. L5321-2Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
  3. Art. L5321-3I.-Donne lieu au versement d'un droit par le demandeur l'accomplissement par l'agence des opérations suivantes :
  4. Art. L5321-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres…