Chapitre II : Conseil d'administration et directeur.

Code de la santé publique · articles L5322-1 à L5322-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5322-1L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
  2. Art. L5322-2Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L.
  3. Art. L5322-3Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.