Titre II : Organisation

Code de la santé publique · articles L5321-1 à L5324-1 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales et financières.

    Art. L5321-1L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis au présent livre et précisés par…
  2. Art. L5321-2Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
  3. Art. L5321-3I.-Donne lieu au versement d'un droit par le demandeur l'accomplissement par l'agence des opérations suivantes :
  4. Art. L5321-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres…

  5. Chapitre II : Conseil d'administration et directeur.

    Art. L5322-1L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
  6. Art. L5322-2Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L.
  7. Art. L5322-3Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  8. Chapitre III : Personnel.

    Art. L5323-1L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
  9. Art. L5323-2Elle emploie également des agents contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
  10. Art. L5323-3L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique.
  11. Art. L5323-4Les agents contractuels mentionnés à l'article L.
  12. Art. L5323-5Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

  13. Chapitre IV : Commissions

    Art. L5324-1L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information relevant du…