Chapitre Ier : Dispositions générales.
Code de la santé publique · articles L5421-1 à L5421-11 · 14 articles
01Articles
Les 14 articles
- Art. L5421-1Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L.
- Art. L5421-2I.
- Art. L5421-3I.
- Art. L5421-4Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du…
- Art. L5421-5Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction…
- Art. L5421-6Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de…
- Art. L5421-6-1Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L.
- Art. L5421-6-2Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données…
- Art. L5421-6-3I.
- Art. L5421-7Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de…
- Art. L5421-8Constitue un manquement soumis à une sanction financière :
- Art. L5421-9La tentative des délits prévus aux articles L.
- Art. L5421-10Pour les infractions pénales mentionnées au présent titre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Art. L5421-11Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre encourent, outre l'amende suivant les…