Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés

Code de la santé publique · articles L5421-13 à L5421-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5421-13La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
  2. Art. L5421-14Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.
  3. Art. L5421-15La tentative des délits prévus à l'article L.