Chapitre IV : Distribution au détail.
Code de la santé publique · articles L5424-1 à L5424-19 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. L5424-1Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L.
- Art. L5424-2Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
- Art. L5424-3Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien :
- Art. L5424-4Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
- Art. L5424-6Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :
- Art. L5424-9Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de…
- Art. L5424-10Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits…
- Art. L5424-13Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
- Art. L5424-14Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.
- Art. L5424-19Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture…