Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Code de la santé publique · articles L5423-1 à L5423-9 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L5423-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait :
- Art. L5423-2Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L.
- Art. L5423-3Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L.
- Art. L5423-4Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
- Art. L5423-5Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L.
- Art. L5423-6Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L.
- Art. L5423-7Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L.
- Art. L5423-8Constitue un manquement soumis à sanction financière :
- Art. L5423-9Constitue un manquement soumis à sanction financière :