Chapitre II : Substances vénéneuses.
Code de la santé publique · articles L5432-1 à L5432-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L5432-1I.
- Art. L5432-2I.
- Art. L5432-3La tentative des délits prévus aux articles L.
- Art. L5432-4Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Art. L5432-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…