Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

Code de la santé publique · articles L5431-1 à L5439-4 · 34 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 34 articles

  1. Chapitre Ier : Produits cosmétiques.

    Art. L5431-1Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour…
  2. Art. L5431-2Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
  3. Art. L5431-3Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L.
  4. Art. L5431-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  5. Art. L5431-5Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil…
  6. Art. L5431-6Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée par l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du…
  7. Art. L5431-7Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de mettre sur le marché à titre…
  8. Art. L5431-8Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, et les distributeurs, tels que…
  9. Art. L5431-9Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence…

  10. Chapitre II : Substances vénéneuses.

    Art. L5432-1I.
  11. Art. L5432-2I.
  12. Art. L5432-3La tentative des délits prévus aux articles L.
  13. Art. L5432-4Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  14. Art. L5432-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…

  15. Chapitre IV : Contraceptifs.

    Art. L5434-1Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L.
  16. Art. L5434-2Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L.

  17. Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.

    Art. L5435-1La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps…

  18. Chapitre VII : Produits de tatouage

    Art. L5437-1Les infractions relatives aux produits de tatouage prévues au présent chapitre, ainsi que par les règlements pris pour son application, sont recherchées et constatées conformément aux dispositions…
  19. Art. L5437-2Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
  20. Art. L5437-3Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L.
  21. Art. L5437-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  22. Art. L5437-5Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, au sens de l'article L.

  23. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique

    Art. L5438-1Constitue un manquement soumis à sanction financière :
  24. Art. L5438-2Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L.
  25. Art. L5438-3Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que définies par l'article L.
  26. Art. L5438-4La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à…
  27. Art. L5438-5Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.
  28. Art. L5438-6La tentative des délits prévus à l'article L.
  29. Art. L5438-7Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  30. Art. L5438-8Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…

  31. Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.

    Art. L5439-1I.
  32. Art. L5439-2La tentative des délits prévus à l'article L.
  33. Art. L5439-3Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  34. Art. L5439-4Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…