Chapitre IV : Contraceptifs.

Code de la santé publique · articles L5434-1 à L5434-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5434-1Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L.
  2. Art. L5434-2Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L.