Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.
Code de la santé publique · articles L5439-1 à L5439-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L5439-1I.
- Art. L5439-2La tentative des délits prévus à l'article L.
- Art. L5439-3Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Art. L5439-4Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…