Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique
Code de la santé publique · articles L5438-1 à L5438-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L5438-1Constitue un manquement soumis à sanction financière :
- Art. L5438-2Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L.
- Art. L5438-3Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que définies par l'article L.
- Art. L5438-4La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à…
- Art. L5438-5Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.
- Art. L5438-6La tentative des délits prévus à l'article L.
- Art. L5438-7Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Art. L5438-8Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…