Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
Code de la santé publique · articles L5441-1 à L5441-16 · 17 articles
01Articles
Les 17 articles
- Art. L5441-1Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L.
- Art. L5441-2Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à…
- Art. L5441-3Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les…
- Art. L5441-4Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
- Art. L5441-5Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L.
- Art. L5441-6La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L.
- Art. L5441-7Le fait pour le fabricant, importateur et détenteur de médicaments vétérinaires de ne pas déclarer sur demande expresse de l'administration, en cas de lutte contre une épizootie, leur production…
- Art. L5441-8I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait :
- Art. L5441-8-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
- Art. L5441-9Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
- Art. L5441-10Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou…
- Art. L5441-11Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
- Art. L5441-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
- Art. L5441-13Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.
- Art. L5441-14Le fait, pour une personne qualifiée d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou d'une personne…
- Art. L5441-15Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement…
- Art. L5441-16Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L.