Titre IV : Médicaments vétérinaires

Code de la santé publique · articles L5441-1 à L5442-15 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.

    Art. L5441-1Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L.
  2. Art. L5441-2Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à…
  3. Art. L5441-3Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les…
  4. Art. L5441-4Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
  5. Art. L5441-5Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L.
  6. Art. L5441-6La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L.
  7. Art. L5441-7Le fait pour le fabricant, importateur et détenteur de médicaments vétérinaires de ne pas déclarer sur demande expresse de l'administration, en cas de lutte contre une épizootie, leur production…
  8. Art. L5441-8I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait :
  9. Art. L5441-8-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
  10. Art. L5441-9Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
  11. Art. L5441-10Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou…
  12. Art. L5441-11Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
  13. Art. L5441-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  14. Art. L5441-13Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.
  15. Art. L5441-14Le fait, pour une personne qualifiée d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou d'une personne…
  16. Art. L5441-15Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement…
  17. Art. L5441-16Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L.

  18. Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.

    Art. L5442-1La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre que celles mentionnées à l'article L.
  19. Art. L5442-3Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :
  20. Art. L5442-5Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé…
  21. Art. L5442-6En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet…
  22. Art. L5442-9Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L.
  23. Art. L5442-10I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
  24. Art. L5442-11Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :
  25. Art. L5442-12I.-Est puni de 37 500 € d'amende le fait, pour les entreprises mentionnées à l'article L.
  26. Art. L5442-14La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
  27. Art. L5442-15I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des…