Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.

Code de la santé publique · articles L5442-1 à L5442-15 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L5442-1La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre que celles mentionnées à l'article L.
  2. Art. L5442-3Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :
  3. Art. L5442-5Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé…
  4. Art. L5442-6En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet…
  5. Art. L5442-9Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L.
  6. Art. L5442-10I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
  7. Art. L5442-11Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :
  8. Art. L5442-12I.-Est puni de 37 500 € d'amende le fait, pour les entreprises mentionnées à l'article L.
  9. Art. L5442-14La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
  10. Art. L5442-15I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des…