Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières

Code de la santé publique · articles L5471-1 à L5473-3 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

    Art. L5471-1I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L.
  2. Art. L5471-2Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant…

  3. Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé

    Art. L5472-1I.
  4. Art. L5472-2I.
  5. Art. L5472-3Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant…

  6. Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

    Art. L5473-1I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L.
  7. Art. L5473-2Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant…
  8. Art. L5473-3Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de…